V0. Etablie le 28 mai
2018
La Société BERGERET DIFFUSION s’engage résolument dans une politique de confidentialité ayant pour but la protection des données à caractère
personnel traitées dans le cadre de ses métiers et activités.
En vue de partager cette politique
avec les différentes parties prenantes, BERGERET DIFFUSION a défini la présente
Politique Générale
de protection des données, afin que toute personne physique
ayant ou non recours à BERGERET DIFFUSION puisse, à tout moment prendre, connaissance des engagements pris et des pratiques
appliquées par BERGERET
DIFFUSION sur ses données
à caractère personnel
qui lui sont confiées.
1- Engagement
préliminaire général et de principe
La Société BERGERET DIFFUSION s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme
aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
et le Règlement
Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, ces deux
textes étant ci-après
désignés la « Règlementation
»).
La présente politique
générale de protection des données
s’adresse à la fois :
-
Aux professionnels, partenaires de BERGERET DIFFUSION,
-
Aux personnes physiques clientes ou prospects de BERGERET
DIFFUSION,
-
Aux salariés de BERGERET DIFFUSION,
-
Aux internautes naviguant sur le site de BERGERET DIFFUSION.
2- Pour la compréhension des dispositions de la présente
politique générale,
BERGERET DIFFUSION souhaite préciser les
définitions suivantes
-
Un traitement de données à caractère
personnel est une opération ou un ensemble organisé d’opération effectué sur des données à caractère
personnel (collecte,
structuration, conservation,
modification, communication...).
-
Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier un être humain (personne physique), directement (par exemple son nom/prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, son numéro de contrat, son pseudo).
-
La personne concernée est celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans
le cadre du traitement de données
à caractère personnel.
-
Le responsable de traitement est celui qui décide de la manière
dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère
personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données
et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.
-
Le sous-traitant est celui qui
effectue des opérations sur les données pour le
compte du responsable de traitement, il signe un contrat
avec le responsable de traitement qui lui confie certaines
tâches et qui s’assure qu’il dispose des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter
les données à caractère personnel qui lui
sont confiées conformément à la règlementation.
-
Le destinataire est celui qui reçoit une communication autorisée des données à caractère personnel.
3- Quels sont les engagements de BERGERET
DIFFUSION en tant que responsable de traitement ?
BERGERET DIFFUSION est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de ses
métiers et en cette qualité, prend les
engagements suivants :
-
Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour des finalités (objectifs) explicites, légitimes et déterminées en lien avec ses différents métiers telles qu’elle sont à chaque fois mentionnées lors de la collecte
desdites données et ce
conformément à l’article 29 du Règlement européen.
-
En application du principe de minimisation, seules les données à caractère
personnel qui sont strictement utiles sont collectées et traitées.
-
Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, en tenant compte de la nature des opérations et des exigences de la loi ou des
prescriptions légales.
-
Nous ne communiquons pas, ni ne cédons les données à caractère
personnel à des tiers,
mais seulement à des destinataires autorisés dans le cadre strict des finalités définies
au préalable et telles que communiquées lors de la collecte des données.
-
Nous confions les données à caractère personnel à des prestataires sous-traitants choisis en fonction
de garanties techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir
la protection des données qui leur sont confiées
sous les instructions de BERGERET DIFFUSION
-
Les personnes concernées sont informées préalablement et régulièrement, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de leurs données,
le caractère facultatif ou obligatoire de leurs réponses
dans les formulaires, des droits dont ils disposent en matière
de protection des données
et des modalités d’exercice
effectif de ces droits, des destinataires.
-
Chaque fois que la Règlementation l’impose, un consentement explicite, éclairé, actif et non équivoque
de la personne
concernée est recueilli au titre du traitement de ses données
à caractère personnel.
-
BERGERET DIFFUSION et ses sous-traitants sont engagés à veiller à toute violation éventuelle et exceptionnelle de données
et à prendre toutes
les mesures de protection et de correction consécutives à une violation
en informant dans les délais,
la CNIL et le cas échéant,
les personnes concernées.
Tous les salariés de BERGERET
DIFFUSION et intervenants sont sensibilisés ou sont en voie de l’être aux principes
de protection des données
tels que contenus
dans la réglementation, par des formations régulières programmées et adaptées à leur
activité et à leurs responsabilités.
Les collaborateurs ont accès uniquement aux informations nécessaires à leur activité.
4- Délégué à la protection des données
(DPO)
Mme BERGERET Sylvie est désignée pour la protection des données afin de veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente
Politique générale de protection
des
données.
Un Relais Informatique et Liberté est désigné par principe au sein du prestataire du site web, OXATIS.
Le délégué à la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes
:
- Par email : sylvie.bergeret@bergeret-diffusion.fr
-
Par courrier :
BERGERET
DIFFFUSION
Mme Sylvie Bergeret
BP33034
2 rue des Tilles
54280 SEICHAMPS
5- A quelles
fins sont utilisées les données
récoltées ?
La Société
BERGERET DIFFUSION utilise les données à caractère personnel pour les objectifs principaux
suivants :
-
La gestion de son
portefeuille clients et de ses gammes de prospects,
-
La fourniture de services
en ligne aux professionnels («B to B»)
via le site
web, ou dans le
cadre d’applications mobiles. Pour les personnes
remplissant le formulaire de «demande d’accès», les informations
portées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement
par Mme Bergeret Sylvie, gérante, destiné à l’acceptation ou le refus d’une
ouverture de compte Client.
-
La gestion des ressources humaines
-
La gestion des contacts
professionnels externes, comprenant
l’information des professionnels,
-
L’analyse statistique de ses activités,
-
La prospection commerciale des professionnels et autres personnes physiques, sous réserve
de leur consentement.
6- Qui
sont les destinataires des données ?
Au cas par cas des traitements décrits à l’article
« L’utilisation des données
» ci-dessus, la Société BERGERET DIFFUSION détermine les destinataires des données en fonction de leurs missions et de leurs habilitations à recevoir
les données dans le respect des finalités déterminées. Par application du principe
de minimisation, et dans toute la mesure du possible,
seules les personnes dont il a été déterminé qu’elles avaient un « besoin d’en connaitre », ont accès aux données.
7- Pendant
quelle
durée les données sont-elles conservées ?
La Société
BERGERET DIFFUSION a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère
personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée
strictement nécessaire.
Au terme de la durée ainsi fixée,
et suivant le cas, les données
à caractère personnel
font l’objet, dans le respect de
la Règlementation applicable de l’une de ces mesures
:
-
Suppression,
-
Anonymisation irréversible,
-
Archivage.
8- Quelles sont les mesures de Sécurité
que nous mettons
en œuvre pour protéger
les
données confiées ?
La Société BERGERET DIFFUSION est dotée de dispositifs adaptés et conformes
aux règles de l’art et aux normes imposées, pour garantir la protection de vos données
personnelles, notamment un serveur
informatique interne.
Le site internet et son application
mobile proposés par La Société BERGERET DIFFUSION sont conçus et hébergés par le sous-traitant OXATIS.
Oxatis est
une solution « Privacy by Design » qui assure la protection des
données personnelles de nos clients dès la conception de notre site. Les
données e-commerce sont stockées en France et sont sécurisées grâce à une
infrastructure et des techniques de pointe régulièrement testés par des organismes
experts extérieurs certifiés*.
9- Droits sur
les données communiquées
Chaque personne concernée
dispose des droits suivants
:
- d’accéder à ses données
(droit d’accès) : la personne
concernée peut demander directement à la Société BERGERET DIFFUSION si elle détient
des informations sur elle, et demander à ce que lui soit
communiquée la liste des
données,
- de demander leur rectification (droit de rectification) : la personne
concernée peut demander la rectification des informations inexactes la concernant. Le droit de rectification complète le
droit d’accès,
- de demander l’effacement de ses données (droit
à l’oubli) : la personne concernée peut demander l’effacement des informations la concernant, pour un motif prévu par la Règlementation,
- de demander la portabilité de ses données (droit à la portabilité) : la personne
concernée peut demander à recevoir
les données qu’elle a fourni, ou demander qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement pour un motif prévu par la
Règlementation,
La personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données
la concernant soient traitées,
diffusées, transmises, conservées ou
hébergées.
Pour plus d’informations sur la signification des droits ; la CNIL a créé une rubrique
dédiée à la compréhension
des
droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Pour exercer ces droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données de BERGERET
DIFFUSION
-
Par courrier, en indiquant
quel(s) droit(s) elle souhaite
exercer, et mentionner clairement ses noms / prénoms / coordonnées auxquels elle souhaite recevoir les
réponses,
BERGERET
DIFFFUSION
DPO / Mme Sylvie Bergeret
BP33034
2 rue des Tilles
54280 SEICHAMPS
- Par email : sylvie.bergeret@bergeret-diffusion.fr
- Via les formulaires disponibles
sur le site www.bergeret-diffusion.fr :
Dans tous les cas, la ou les demandes devront être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité.
10- Consentement
Tous les traitements de données
à caractère personnel
sont mis en œuvre par BERGERET DIFFUSION dans le respect du consentement des personnes concernées.
2.
Votre
droit de réclamation auprès de la CNIL.
Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
de protection des données.
En France, cette
autorité est la CNIL dont
voici les coordonnées :
-
Site internet : https://www.cnil.fr/
- Téléphone : 01 53
73 22 22
- Adresse postale
:
CNIL
3 Place
de Fontenoy TSA 80715
75334
PARIS CEDEX 07
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